Conditions Générales de Vente des Formations E-learning

Désignation

MSP CONSULTING est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans l’amélioration de la qualité de vie au travail et dans la prévention des risques psychosociaux. Son siège social est fixé au 144 rue Paul Bellamy, CS 12417, 44024 Nantes Cedex 1. MSP CONSULTING conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises, intra-entreprises et e-learning.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • Client : professionnels ou non professionnels (personnes physiques souscrivant une formation e-learning à titre individuel et à leurs frais).
  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
  • OPCO : Opérateurs de compétences.

Objet

La Société MSP CONSULTING se réserve le droit de modifier lesdites conditions à tout moment. Les conditions générales sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de passer Commande, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et de la licence d’accès au Site.

Article 1 : Tarifs

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des actions de formation par e-learning sont ceux figurant en Euros dans le catalogue et les diverses brochures éditées par MSP CONSULTING, au jour de l’émission de la Convention de formation.

Les tarifs sont également consultables sur le site internet de la Société. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Il est rappelé que la société MSP CONSULTING est assujettie à la TVA.

Article 2 : Commande

2.1) Commande passée par un Client professionnel :

La commande d’une formation e-learning se fait en deux temps :

2.1.1) Pré-inscription :

La pré-inscription se fait de deux façons :

- La pré-inscription peut être faite à partir d'un document écrit que le Client est invité à adresser au choix :

  • par mail à l’adresse formation @ mspconsulting.fr
  • par courrier à l’adresse suivante : MSP CONSULTING 144 rue Paul Bellamy, CS 12417, 44024 Nantes Cedex 1.

La pré-inscription est effectuée au nom de la personne physique (participant) mais le Client de MSP CONSULTING est l’entreprise ou l’institution (contractant) figurant sur le bulletin d’inscription et payant le montant de la formation.

Le Client peut utiliser le Bulletin de pré-inscription présent sur le site formations.mspconsulting.fr, ou bien un papier libre avec en-tête, où seront précisés les coordonnées précises de l'établissement souscripteur et de l’établissement financeur (si différentes de celles du souscripteur), le nom du participant et les références de la (les) formation(s) e-learning choisie(s).

- La pré-inscription peut également être faite directement sur le site formations.mspconsulting.fr dans le cadre d’un achat en ligne dans la Rubrique e-learning.

2.1.2) Souscription de la Convention de formation :

A réception de la pré-inscription, MSP CONSULTING adresse par retour au service formation du Client professionnel une Convention de formation en double exemplaire et la facture à régler au comptant (ou facture acquittée en cas de paiement en ligne).

La Convention de formation comporte des informations contractuelles importantes que le Client doit vérifier. Le Client doit dater, signer et tamponner les deux exemplaires de la Convention de formation.

Un exemplaire de cette Convention de formation datée, signée et tamponnée par le Client doit être retourné à MSP CONSULTING. L’autre exemplaire est conservé par le Client.

2.2) Commande passée par un Client non professionnel ayant souscrit une formation e-learning à titre individuel et à ses frais :

La commande d’une formation e-learning se fait directement depuis le site internet formations.mspconsulting.fr.

Article 3 : Conditions de paiement des formations par e-learning

3.1) Modes de paiement acceptés par MSP CONSULTING :

Le paiement des formations par e-learning s’effectue comptant sans escompte :

  • Soit par carte bancaire (paiement en ligne)
  • Soit par Paypal
  • Soit par virement SEPA.

3.2) Carte bancaire (paiement en ligne) :

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard et American Express. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise MSP CONSULTING à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.

Le paiement s'effectue sur le serveur sécurisé de notre partenaires (Stripe). Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de MSP CONSULTING. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

3.3) Virement SEPA :

Pour tout virement SEPA, le RIB contenant le numéro IBAN et le numéro BIC de MSP CONSULTING est diffusé sur la facture adressée au client.

3.5) Défaut de paiement antérieur :

Toute commande d’un Client à MSP CONSULTING, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), autorise MSP CONSULTING à refuser d’honorer la commande et/ou de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

3.6) Intervention d’un organisme tiers payeur :

En cas de paiement par un organisme tiers payeur, il appartient au Client :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • d'indiquer explicitement les coordonnées complètes de celui-ci sur son bulletin de pré-inscription ;
  • de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme tiers payeur qu'il aura désigné.

Si l'organisme tiers payeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat doit être payé par le Client.

Article 4 : Date d'effet de prise de la commande

4.1) Pour le Client professionnel :

La commande prend effet à compter de la réception par MSP CONSULTING de la Convention de formation datée, tamponnée et signée du Client et du paiement de la commande.

4.2) Pour le Client non professionnel ayant souscrit une formation e-learning à titre individuel et à ses frais :

4.2.2) Si le Client a expressément demandé à avoir un accès immédiat au(x) modules et a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation :

La commande prend effet à compter de la réception du paiement de la commande et du formulaire de demande d’accès au(x) module(s) avant expiration du délai de rétractation et de renonciation exprès à l’exercice du droit de rétractation dûment complété.

4.2.3) Si le client n’a pas retourné à MSP CONSULTING le formulaire de demande d’accès au(x) module(s) avant expiration du délai de rétractation et de renonciation exprès à l’exercice du droit de rétractation dûment complété :

La commande prendra effet 14 jours après l’envoi à MSP CONSULTING de la Convention de formation signée sous réserve du paiement de la commande.

Article 5 : Droit de rétractation

Cette faculté est réservée aux Clients non professionnels agissant en tant que consommateurs.

5.1) Principe :

L’achat d’une formation e-learning sur le présent site internet constituant un achat à distance, le Client non professionnel agissant en tant que consommateur bénéficie, en vertu de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours à compter de la signature de la Convention de formation.

Article L. 121-21 du Code de la Consommation (Remplacé, L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 9, I)

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

  1. De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;
  2. De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

 Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

5.2) Exception :

Toutefois, conformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas si les trois conditions suivantes sont réunies :

  • le consommateur a souscrit un contrat pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel,
  • le consommateur a donné son accord préalable et exprès pour avoir un accès immédiat au(x) module(s) au moyen du formulaire établi à cet effet par MSP CONSULTING comme énoncé au paragraphe 2.2.2),
  • le consommateur a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation au moyen du formulaire établi à cet effet par MSP CONSULTING comme énoncé au paragraphe 2.2.2).

5.3) Exercice du droit de rétractation :

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe 1 des présentes mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa déclaration relative à l'exercice du droit de rétractation MSP CONSULTING avant l'expiration du délai de rétractation.

5.4) Effet de la rétractation :

En cas de rétractation de la part du Client non professionnel ayant souscrit une formation e-learning à titre individuel et à ses frais, MSP CONSULTING lui remboursera tous les paiements reçus de lui sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où MSP CONSULTING est informée de sa décision de rétractation du présent contrat.

MSP CONSULTING procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

Devis et attestation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé par MSP CONSULTING au Client. Le devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à MSP CONSULTING par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail.
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre MSP CONSULTING, l’OPCO ou le Client.
A l’issue de la formation, MSP CONSULTING remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, MSP CONSULTING lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.
Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

Article 6 – Annulation d’une formation par e-learning

Cette faculté est réservée aux Clients non professionnels ayant souscrit une formation e-learning à titre individuel et à leurs frais.

6.1) Procédure :

Nonobstant l’exercice d’un droit de rétractation pour les particuliers agissant comme consommateurs tel qu’énoncé à l’article 6 des présentes, le Client qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais dispose, en vertu de l’article L 6353-5 du Code du travail, d’un délai de rétractation de 10 jours avant la première connexion. Il doit en informer MSP CONSULTING par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

6.2) Remboursement d’une formation par e-learning :

En cas d’annulation d’une formation par e-learning, la Société MSP CONSULTING remboursera au Client, selon les mêmes moyens que ceux utilisés par le Client pour le paiement initial, la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de la notification d’annulation ou à la date de preuve de l’envoi, la première des deux dates étant celle retenue.

Article 7 - Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande.

Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante :

MSP CONSULTING 144 rue Paul Bellamy, CS 12417, 44024 Nantes Cedex 1 ou à l’adresse courriel suivante : formation @ mspconsulting.fr.

Article 8 - Droit applicable – Attribution de compétence

Le droit français régit seul nos ventes.

En cas de litige, seuls les tribunaux de Nantes seront compétents et déterminés selon les règles de procédure.

L’attribution de compétence aux tribunaux de Nantes est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement.

 

Dernière mise à jour le 26 mai 2020.

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